Le dentiste ne se résigne pas et continue à montrer les dents...

LE COURRIER CAUCHOIS, vendredi 1er janvier 2010
SANTÉ
Le dentiste contre la Sécu

Faraj Chemsi ne se résigne pas

Faraj Chemsi, dentiste à Héricourt, met en doute le monopole de l'assurance-maladie à la française. Son recours a été rejeté par le tribunal des affaires de Sécurité sociale du Havre en 2008. Il a fait appel de cette décision et souhaite que son dossier soit pris en main par la justice européenne.

En mai 2008, le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) du Havre avait rejeté le recours de Faraj Chemsi. Le dentiste d'Héricourt-en-Caux avait saisi la justice contre la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF. Elle avait rejeté en 2005 sa demande d'exonération de CSG et de CROS. Selon le praticien, les directives européennes l'autorisent à s'affilier à un régime de santé étranger privé (il a choisi le britannique Amariz) et à sortir du système de la Sécurité sociale française. De ce fait, il ne s'estime plus obligé à verser les deux contributions.

Le TASS l'obligeait à s'acquitter du paiement des cotisations correspondantes, CSG et CRDS. Il le condamnait à verser un montant de 2.006 euros pour les paiements des cotisations dues pour le premier trimestre 2006, ainsi que des majorations de retard. L'Héricourtais était enfin sommé de payer à l'URSSAF la somme de 1.000 euros pour avoir mis en cause lors des débats le statut et l'existence même de l'établissement public.

Le dentiste fait appel

Le dentiste cauchois a fait appel de la décision du TASS. Il est allé plaider sa cause début décembre devant la cour d'appel de Rouen. « J'ai conclu en demandant que soit posée la question préjudicielle devant la cour de justice des Communautés européennes (CJCE) », souligne-t-il. Faraj Chemsi estime qu'on ne peut lui refuser cette requête. Il s'appuie sur un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 26 novembre 2009. Cette dernière a jugé « qu'il ressort de la combinaison des articles 234 du traité instituant la Communauté européenne et 74 du code de procédure civile qu'une demande tendant au renvoi de l'affaire devant la cour de justice des Communautés européennes pour interprétation des textes communautaires peut être présentée en tout état de cause et même à titre subsidiaire » .

Le mouvement pour la liberté et la protection sociale, présidé par Claude Reichman, indique dans un communiqué : « Il résulte de cette décision que les tribunaux français n'ont plus le droit de rejeter les demandes de renvoi devant la justice européenne du contentieux concernant le monopole de la Sécurité sociale » . Le MLPS affirme « qu'un mur judiciaire a cédé ». Faraj Chemsi espère en profiter lors du délibéré de son affaire le 20 janvier 2010.

« Le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres »

Toutefois, il est bon de rappeler qu'en janvier 2007 Xavier Bertrand, alors ministre de la Santé et des Solidarités, et son collègue Philippe Bas, qui était à cette date ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, avaient réaffirmé « l'obligation d'affiliation à la Sécurité sociale pour toutes les personnes qui travaillent et résident en France » . Les deux représentants du gouvernement Villepin avaient tenu « à démentir les allégations sans fondement selon lesquelles des directives européennes auraient mis fin au monopole de la Sécurité sociale » .

La Sécu indique sur son portail Internet (www.securite-sociale.fr) : « Les directives européennes (CEE 92/49 et CEE 92/9) qui ont mis en place un marché unique de l'assurance privée ne concernent en effet pas les régimes de Sécurité sociale des États membres de l'Union européenne, comme l'article 2.2 de la directive CEE 92/49 le dit expressément (...). Quant aux règles européennes en matière de concurrence, celles-ci ne sont pas applicables à la Sécurité sociale dont la gestion ne constitue pas une activité économique au sens du traité de Rome ».

Le ministère de la Santé soulignait alors: « La Cour de justice des communautés européennes, saisie de plusieurs recours portant sur l'obligation d'affiliation à la Sécurité sociale, a d'ailleurs rappelé à plusieurs reprises la conformité des dispositions du code de la Sécurité sociale au droit communautaire. Elle juge systématiquement que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leurs régimes de Sécurité sociale ».

GHISLAIN ANNETTA